Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune.

Conditions d'obtention

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).

Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion.

 

Composition du Dossier de PACS

1. Feuillet d'informations et d'enregistrement

Feuillet d'informations et d'enregistrement de PACS

Dossier à compléter avec les pièces justificatives et à déposer à l'accueil de la Mairie d'Audruicq.

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Taille: 701.57 Ko Extension: pdf

2. Notice de Déclaration du PACS

3. Convention de PACS (à signer en Mairie le jour du PACS)

4. Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune

 

Pièces justificatives à fournir

Cas général :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité en cours de validité à présenter lors du dépôt du dossier (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de conduire, …)

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce. (Original + 1 copie)
  • Ou Acte de mariage portant la mention de divorce.

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

  • Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (Original + 1 copie)
  • ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :

  • L’acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de Conduire, …) (Original + 1 copie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable).
  • Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois qui peut être obtenu à l’aide du télé service CERFA n°12819*04.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service Central d’Etat Civil – Répertoire Civil (en précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée. Des documents complémentaires peuvent être demandés.

 

Informations complémentaires

L’enregistrement de la déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité s’effectue auprès du service Etat Civil en Mairie.

Le dossier complet doit être déposé en Mairie un mois au plus tard avant la date du rendez-vous pour la signature de la convention de PACS.

La présence des 2 partenaires pour la signature de la convention de PACS est obligatoire.

 

Toute fausse déclaration lorsque vous remplissez les attestions sur l’honneur est susceptible d’engager votre responsabilité civile.