Le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme permet à l'administration de vérifier que le projet que vous souhaitez réaliser est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Cet article vous explique la réglementation et les démarches à accomplir pour pouvoir effectuer vos projets de travaux.
Toute construction de plus de 5 m², avec ou sans fondation envisagée sur un terrain, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable avant tout commencement de travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Il convient aussi de vérifier la cohérence du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, qui régit l'affection des sols et les règles concernant l'aspect extérieur des constructions.
Toutes les démarches doivent être effectuées en amont des travaux. Il est impératif d'attendre la réponse de la Mairie avant d'engager le chantier.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Travaux sur une petite surface : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une extension d’un bâtiment existant, sous réserve que le projet est situé dans une zone urbaine du PLUi, qu’il soit accolé au bâtiment existant.
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
- ajoutent entre 20 et 40m² de surface ;
- portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m².
Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Réalisation d’une piscine :
- non couverte si la surface de bassin est comprise entre 10 m² et 100 m².
- couverte si la surface de bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² et que la haute de la couverture soit inférieur à 1,80 m.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m²,
- des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Un permis de construire est exigé si ces travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² ;
- si les travaux ajoutent entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 150m².
Autres formalités : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².
Dépôt des demandes
La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire en Mairie. Un récépissé, mentionnant la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration qui fait office d'acception tacite de la demande, sera délivré par le service Urbanisme.
La Mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants au dossier et pour notifier un délai d'instruction modifié. Le propriétaire dispose de trois mois, à compter de la date de réception de la demande, pour fournir les pièces manquantes.
Le dossier est ensuite transmis à la CAPSO (Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer), notre service instructeur.
Délai d'instruction
Déclaration préalable de travaux : 1 mois.
Permis de construire : 2 mois pour les maisons individuelles / 3 mois pour les autres permis de construire / 5 mois pour les ERP (Etablissement Recevant du Public).
Affichage de l'autorisation
L'autorisation est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent la décision, pendant deux mois.
Elle doit être également affichée sur le lieu de chantier (visible depuis la voie publique) pendant deux mois minimum, et pendant toute la durée des travaux.
Durée de validité
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont valables 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé pendant la période de 3 ans ou en cas d'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an (après le délai de 3 ans), ils deviennent caducs.
Le permis de construire est susceptible d'être prolongé 2 fois d'un an, sous réserve de déposer la demande plus de 2 mois avant l'expiration du délai initial.
La déclaration préalable de travaux ne peut pas être prolongée.